J.O. 221 du 21 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15641
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH0222917S
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 juin 2002, le recours hiérarchique formé le 31 janvier 2002 par Me Lemoyne de Forges, pour le compte de l'Association pour le développement de l'autodialyse en Charente-Maritime (ADA 17), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes en date du 19 novembre 2001 rejetant sa demande d'autorisation pour la création d'une unité de quatre appareils, à La Rochelle, est rejeté.